Propriété :

Ce site est la propriété d’ADEOS SAS

N° TVA intracommunautaire : FR39437899719

N° d’inscription RCS : 437 899 719

Capital social : 400 000,00 €

Siège social :

PA Lande de Saint Jean

35600 Sainte-Marie – France

Coordonnées :

02 99 71 04 07

communication@adeos.com

Directeur de la publication : Laurent ANEZOT LALLEMAND (Directeur Général Associé)

Hébergement :

Ce site est hébergé par l’agence Motion4ever SARL à Carquefou.

Siège social :

5 boulevard Ampère

44470 Carquefou

Coordonnées :

02 40 52 78 30

Conditions générales de vente :

La validation de toute commande vaut acceptation entière et sans réserve de nos conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent de manière exclusive les relations commerciales et contractuelles entre la Société ADEOS SAS et ses clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat du client et plus généralement sur tous les documents émis par le client.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepte les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente, nonobstant toute stipulation contraire mentionnée dans la commande.

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1 L’appel d’offre du Client ou sa commande fera l’objet de l’envoi par ADEOS SAS d’un devis. Pour acceptation des conditions tarifaires proposées, le Client retournera à ADEOS SAS par mail ou courrier le devis daté et signé. L’offre ne sera définitivement validée qu’après l’envoi par ADEOS SAS d’un Accusé de Réception de Commande.

Sauf accord particulier matérialisé par un écrit, chaque commande passée et acceptée constitue un contrat indépendant qui n’ouvre au Client aucun droit de renouvellement.

2.2 Le Client détient la compétence dans sa spécialité et il est le seul maître de la définition de ses besoins et contraintes.

Aussi, ADEOS SAS décline toute responsabilité quant aux erreurs de conception ou de fabrication de marchandises et quant à l’emploi auquel le client les destine, si ce dernier n’a pas fait parvenir par écrit, avec la commande, les indications et spécifications nécessaires ainsi que toutes sujétions particulières émanant des donneurs d’ordre tels que les cabinets d’architectes, les bureaux de contrôle, Enedis…

2.3 Aucune annulation de commande par le Client ne peut intervenir sans accord préalable. Dans le cas où ADEOS SAS donne son accord à une annulation de commande par le Client, seuls sont facturés les frais encourus. Dans les cas exceptionnels où ADEOS SAS accepte les modifications de commande ayant reçu un commencement d’exécution, le Client est tenu de payer les pièces spécialement constituées en vues desdites commandes.

Dans le cas où une commande est annulée, sans avoir obtenu l’accord d’ADEOS SAS, les frais encourus sont à la charge du Client et ADEOS SAS est en droit de réclamer au client une indemnité pouvant être égale au prix prévu.

ARTICLE 3 – DELAIS – LIVRAISON

3.1 Les délais de livraison sont indiqués à titre purement indicatif sur le bon de commande, sans garantie du vendeur, sauf accord exprès d’ADEOS SAS.

3.2 Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation de la commande, ni donner lieu à des pénalités ou indemnités quelconques sauf clause expresse stipulée dans la commande.

3.3 ADEOS SAS est dégagée de plein droit de tout engagement relatif à la mise à disposition si les obligations de paiement ne sont pas respectées.

3.4 La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre de plein droit et sans formalité les obligations contractuelles d’ADEOS SAS. Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de la Société ADEOS SAS faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment et non limitativement des cas de force majeure : la pénurie totale ou partielle des matières premières et (ou) d’énergie, la rupture d’approvisionnement, la grève totale ou partielle, l’incendie, l’inondation, l’épidémie survenant dans les locaux d’ADEOS SAS, de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs.

ARTICLE 4 – TRANSPORT – ASSURANCE – DOUANE

La livraison est effectuée dès notification par le transporteur.

Les opérations de douane, de manutention lors du déchargement de la marchandise sont à la charge, aux frais, risques et périls du Client.

ARTICLE 5 – DEFAUT DE CONFORMITE

5.1 Le client doit vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et leur conformité à la commande. Aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de trois jours à compter du jour de la livraison. La marchandise comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité, signalé dans le délai convenu, fera l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état. Aucun dédommagement ne sera octroyé au Client, à quelque titre que ce soit.

A défaut, le client sera réputé avoir accepté la livraison sans réserve.

5.2 Tout retour de marchandise consécutif à un défaut de conformité doit faire l’objet d’un accord exprès et préalable d’ADEOS SAS. Dans ce cas, ADEOS SAS prendra en charge les frais de retour. Dans le cas contraire, les frais de retour seront à la charge du Client.

5.3 Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas le Client de régler les marchandises pour lesquelles aucune contestation n’a été signalée et ce conformément aux conditions de règlement définies.

ARTICLE 6 – FACTURATION – PAIEMENT

6.1 La facturation sera émise dès la communication au Client de la mise à disposition de sa marchandise.

6.2 Sauf en cas de disposition expresse entre les parties notifiée sur le bon de commande, le paiement des marchandises s’effectue comme suit :

– Lors de la première commande : une fiche d’ouverture de compte est adressée au Client pour formaliser la première commande et sur présentation d’une facture Proforma un virement correspondant à 100% de la commande doit être effectué avant départ de la marchandise.

– Lors des commandes suivantes : par LCR magnétique à 45 jours fin de mois (Article L.441.6- du Code de commerce).

6.3 Aucune escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé ou au comptant.

6.4 Les facilités de paiement qui peuvent être accordées à titre exceptionnel par ADEOS SAS ne l’engagent pas pour autant sur les commandes futures.

ARTICLE 7 – DEFAUT DE PAIEMENT

7.1 En cas de non-respect des conditions de règlement convenues sur l’accusé de réception de commande émis par ADEOS SAS, l’intégralité des sommes restant dues est exigible de plein droit sans qu’ADEOS SAS ne soit contrainte d’adresser une quelconque mise en demeure préalable.

7.2 En cas de défaut de paiement total ou partiel, le Client doit verser à ADEOS SAS une indemnité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros s’ajoute aux pénalités de retard. Cette indemnité est exigible de plein droit.

7.3 Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement ou si ADEOS SAS a des doutes concernant la solvabilité de son Client, il se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution de la partie du contrat qui n’a pas encore été exécutée. Cette disposition ne s’applique pas si le Client effectue un paiement comptant par avance ou s’il fournit des garanties financières suffisantes.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES

Sauf stipulation contraire écrite, les risques de détérioration des matériels vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner sont supportés par ADEOS SAS jusqu’au lieu de livraison convenue. Le transfert des risques s’effectue au moment de la mise à disposition des matériels lors du déchargement par le Client.

Le Client doit alors prendre toute disposition pour assurer le matériel contre tous les risques de dommages causés ou subis par lui.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Quelle que soit la destination du matériel, et nonobstant toute stipulation contraire, ADEOS SAS conserve l’entière propriété du matériel vendu jusqu’au paiement complet du prix principal et de ses accessoires.

Le paiement effectif opérant transfert de propriété s’entend par l’encaissement ferme et définitif de l’effet de commerce et non de sa simple remise par le client auprès de l’organisme bancaire.

Si le Client fait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, ADEOS SAS se réserve le droit de se voir restituer dans le cadre de la procédure collective les matériels restés impayés.

ARTICLE 10 – REGLEMENT DE DIFFEREND

Les relations entre ADEOS SAS et son client sont régies par le droit Français.

Tout litige ou contestation éventuelle relève de la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes.